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Lors de la signature d’une promesse synallagmatique de vente, il est d’usage que l’acquéreur verse un acompte. Son montant est généralement de 10 % du prix de vente. Si la vente est actée, cet acompte viendra en déduction du prix de vente.
L’acte authentique, ou acte notarié, intervient à la fin du processus d’achat, après la signature de l’avant contrat et la levée de toutes les conditions suspensives.
L’acte authentique est un acte parfois appelé acte notarial, rédigé par un notaire à la demande de son client. De par sa nature d’officier public, le notaire, en respectant certaines formes et normes, lui confère un caractère officiel d’authenticité.
Les actes sous seing privé sont des actes juridiques, engagements des parties, ou encore avant contrats, rédigés par les parties afin d’établir les bases d’un contrat de vente en vue de réitérer l’acte authentique après la levée de toutes les conditions suspensives.
Au contraire de l’acte authentique, l’acte sous seing privé n’est soumis à aucun formalisme sauf la signature, qui peut être électronique depuis 2000 en France.
L’acte sous-seing privé ne fait pas foi comme l’acte authentique qui est rédigé par un officier public ou une autorité publique.
Ce spécialiste de l’immobilier est un professionnel gérant des logements ou des locaux pour le compte de particuliers ou d’entreprises.
Son activité consiste à réaliser des transactions immobilières en tant qu’intermédiaire : vente, achat, location de logements ou de fonds de commerce. Il peut également intervenir en tant que syndic professionnel.
Professionnel de l’immobilier, l’agent immobilier est titulaire d’une carte professionnelle s’il possède sa propre agence ou opère sur internet.
C’est la somme dont dispose une personne désireuse d’acquérir un bien immobilier.
Avoir un apport personnel est important, car les banques exigent, généralement, un apport personnel pour accorder un prêt visant à financer un projet immobilier; un apport important permet de limiter le montant du prêt et donc de bénéficier d’un taux d’intérêt plus avantageux pour votre projet immobilier.
L’assurance responsabilité civile (RCP) est obligatoire pour tous les professionnels de l’immobilier, agents immobiliers, chasseurs immobiliers, chasseurs d’appartements, détenteurs de la carte professionnelle transaction immobilière, ainsi que pour tous les négociateurs travaillant au sein d’une agence immobilière sous statut d’indépendant.
Document définissant les relations contractuelles entre propriétaire et locataire. Certains sont soumis à une réglementation particulière, d’autres relèvent de la libre volonté des parties dans le cadre des dispositions du Code civil. Dans le langage courant, on parle indifféremment de bail ou de contrat de location.
Le bailleur est le propriétaire d’un bien mobilier ou immobilier qui met en location son bien et devient alors propriétaire-bailleur. Il s’agit soit d’une personne physique, soit d’une personne morale (société, groupe, mutuelle, banque…). Le bailleur est donc le propriétaire qui met son bien à disposition d’un locataire (le preneur) en contrepartie du paiement d’un loyer. Le bailleur peut se faire représenter par un mandataire pour signer un contrat de bail mais son identité doit toujours être précisée.
Biens qui ne peuvent être déplacés (terrain, maison…) ou objets qui font partie intégrante d’un immeuble, tels que cheminée, chauffage central ou individuel.
Le BIM (“Building Information Modeling” ou “Modélisation d’informations de la construction”) est une méthode de travail basée sur la collaboration autour d’une maquette numérique. Dans un process BIM, chaque acteur de la construction crée, renseigne et utilise cette maquette, et en tire les informations dont il a besoin pour son métier. En retour, il alimente la maquette de nouvelles informations pour aboutir au final à un objet virtuel renseigné, représentatif de la construction, ses caractéristiques géométriques et des propriétés de comportement. Ce processus révolutionne les méthodes de travail de l’industrie du bâtiment et de l’immobilier.
Fonction centrale d’un projet BIM, qui s’étend sur tout le cycle de vie de l’ouvrage, scanner de l’existant, la programmation du projet à la rénovation. Il établit les méthodes, les processus et la stratégie BIM du projet et cherche, développe et met en place les outils et processus pour y parvenir. Le BIM Management n’est pas responsable du contenu de la ou des maquettes qu’il reçoit. Il est responsable du contrôle de la qualité et de l’intégrité des données des maquettes numériques transmises par les différents intervenants, de la traçabilité des échanges ou des fichiers qui sont échangés.
Si vous avez visité un bien dans le cadre d’une acquisition immobilière, l’agent immobilier doit vous fournir un bon de visite attestant de l’effectivité de cette dernière, afin de lui garantir le bon paiement de sa commission.
Le cadastre recense l’ensemble des propriétés foncières, bâties ou non bâties, des communes. L’administration s’en sert notamment comme base de calcul de la taxe foncière. Dans le cadre d’un projet d’achat immobilier, l’acquéreur peut avoir envie de consulter le plan cadastral de la commune dans laquelle se situe le bien qu’il convoite, pour connaître les limites de sa parcelle ou le nombre de bâtiments qui s’y trouvent par exemple.
Pièce écrite d’un appel d’offre, généralement rédigé par le maître d’ouvrage pour préciser ses besoins en terme de BIM. Ce document détaille les objectifs BIM que le maître d’ouvrage souhaite mettre en œuvre sur une opération spécifique.
L’agent immobilier, et donc le Chasseur immobilier, est titulaire de la carte professionnelle transaction immobilière, dite” carte T “.
C’est un professionnel de l’immobilier habilité à mettre en relation acheteurs et vendeurs de biens immobiliers.
Engagement pris par un tiers pour garantir le paiement d’un crédit immobilier en cas de défaillance de l’emprunteur, ou, le paiement des loyers en lieu et place du locataire en titre.
Le chasseur immobilier appelé aussi chasseur d’appartements, mandataire immobilier, chercheur ou dénicheur de pierres, est un agent immobilier, spécialiste de la recherche immobilière sur mesure.
Il est mandaté par son client, et a en charge les intérêts de l’acquéreur !
Le compromis de vente, également appelé « promesse synallagmatique de vente », est un document qui engage ses deux signataires : le vendeur à vendre son bien et l’acheteur à s’en porter acquéreur, et cela au prix déterminé en commun.
Si l’une des deux parties ne respecte pas les engagements inscrits dans le compromis de vente, la partie lésée a le droit de saisir la justice et de demander des dommages et intérêts.
La commission désigne le modèle sur lequel se base la rémunération perçue par un agent immobilier dans le cadre d’une transaction.
La commission n’est perçue qu’en cas de réalisation de la transaction et, si elle est définie par un pourcentage, le montant perçu dépend du montant de la transaction réalisée.
Le Contrat de Performance Energétique (CPE) est un accord qui a pour objectif d’améliorer l’efficacité énergétique d’un bâtiment ou d’un ensemble de bâtiments. Il doit amener à une réduction de la consommation énergétique de ce ou ces bâtiments.
Le contrat de performance énergétique est passé entre un prestataire de services énergétiques (le fournisseur) et un bénéficiaire (le client). Le contrat de performance énergétique concerne aussi bien les bâtiments publics que les entreprises et même les particuliers (notamment les copropriétés).
Les conditions suspensives sont contenues dans l’avant-contrat (promesse de vente unilatérale ou compromis); celles-ci suspendent l’exécution du contrat à la survenance d’un événement.
On distingue un certains nombre de conditions suspensives habituelles, liées à l’acquéreur, notamment ; obtention d’un ou plusieurs prêts, obtention d’un permis de construire; ainsi que des conditions suspensives liées au vendeur et au bien à vendre, notamment : levée des hypothèques, urbanisme, DIA, diagnostics.
La copropriété est l’organisation d’un immeuble qui appartient à la fois à plusieurs personnes et à chacune d’elles séparément. L’immeuble est donc divisé en parties communes et en parties privatives.
Souscrit auprès d’une banque, un crédit immobilier vise à financer un achat immobilier : un appartement, une maison, un terrain ou les parts d’une SCI. Il peut aussi servir à financer des travaux importants. Pour obtenir ce crédit, le demandeur doit répondre à différentes exigences, notamment en termes de revenus.
Tout acquéreur d’un logement ancien disposera d’un délai de réflexion de 10 jours, après la signature de l’avant contrat, pendant lequel il pourra se rétracter, sans aucune pénalité.
Le dépôt de garantie est la somme d’argent confiée en garantie d’exécution du contrat.
Dans le cas d’un avant contrat de vente (promesse ou compromis), le dépôt de garantie sert à assurer la signature du contrat définitif dans toute sa conformité.
Lorsqu’un acheteur d’un bien immobilier signe une promesse ou un compromis de vente, il bénéficie de 10 jours de réflexion. Durant ce délai de rétractation, il peut renoncer à acheter, sans justifier sa décision ou avoir à verser un dédommagement au vendeur. La faculté de rétractation concerne les contrats de réservation de logements sur plans, les contrats de construction de maisons individuelles et généralement tout avant-contrat relatif à l’acquisition d’un logement, neuf ou ancien.
La loi SRU N° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, prévoit une obligation de la part du vendeur de soumettre à l’acquéreur une série de diagnostics immobiliers, en vue de l’informer sur l’état du bien.
Dans le cadre du renouvellement urbain, les diagnostics suivants sont à produire au moment de la signature de l’avant contrat. Tous les frais inhérents à la réalisation de ces diagnostics, sont à la charge du vendeur.
Ces diagnostics ont une valeur informative.
L’état des lieux est un document écrit visant à décrire l’état dans lequel est un logement, à une date donnée. L’ajout de photos et d’observations est possible et même conseillé. L’état des lieux est effectué par le locataire et le propriétaire, lorsque le locataire intègre le logement et lorsqu’il le quitte.
Langage standardisé informatique (IFC, COBie, BCF, GBxml…) qui permet l’interopérabilité d’un même projet. Le format ouvert nécessite l’utilisation de logiciels compatibles avec le format désigné. Un architecte utilisant Revit pourra ainsi partager sa maquette numérique BIM avec un ingénieur utilisant un logiciel d’une autre marque.
Les frais de notaire, ou frais d’acquisition, ou frais notariés, sont l’ensemble des frais et droits consécutifs à l’établissement d’une vente immobilière.
Les frais de notaires comprennent : les droits payés au Trésor Public, les débours, les émoluments, et les honoraires.
Ils sont en principe à la charge de l’acquéreur du bien. Les frais d’acquisition sont constitués pour l’essentiel de différents droits, taxes, impôts et frais d’obtention de pièces administratives, et pour une part moins importante la rémunération (émoluments) du notaire.
IFC ou Industry Foundation Classes est un format informatique d’échanges de données utilisé dans le cadre de la maquette numérique BIM. Ce standard ISO 16739, implémenté par plusieurs éditeurs, permet aux intervenants sur un projet de communiquer et d’échanger des informations en temps réel.
Un bien immobilier récent doit avoir été construit et acheté depuis maximum 10 ans pour porter ce qualificatif. Durant cette période, il peut avoir été occupé. Il se distingue de l’immeuble neuf, qui ne doit jamais avoir été occupé ni exploité pour quelque usage que ce soit, et dont la construction doit avoir été achevée dans les 5 ans. Si le bien a subi des travaux de rénovation ou de restructuration, il n’est plus considéré comme étant un bien récent.
Un logement ancien peut aussi bien être une maison, qu’un appartement situé dans un immeuble collectif. Pour être ancien, le logement doit avoir fait l’objet d’une mutation et ce, quelle que soit la date de sa construction. Le transfert de propriété peut avoir lieu à la suite d’une vente, d’une donation ou encore d’une succession. Mais le logement ancien désigne également un bien immobilier construit il y a plus de 5 ans. Pour l’administration fiscale, si un logement a déjà été vendu une fois ou occupé, il est alors considéré comme ancien.
C’est un diagnostic qui vise à attester d’une surface privative, déduction faite de la place occupée par des murs, des escaliers. Les pièces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m ne sont pas prises en compte. Le diagnostic Carrez fait partie des diagnostics obligatoires à fournir lors de la vente d’un logement. Cas particulier : l’acheteur peut demander une diminution du prix si la différence entre la surface annoncée et la surface Carrez dépasse 5 %.
Véritable innovation technologique, la lasergrammétrie ou relevé par scanneur laser 3D permet l’acquisition, sans contact d’objet, de grandes scènes complexes en trois dimensions. Les résultats sont de véritables présentations numériques des objets et scènes scannées par le levé de plusieurs millions de points tridimensionnels par seconde.
Son utilisation apporte un gain de précision dans les mesures tout en offrant dans les plus brefs délais de nouvelles perspectives de résultats et de valorisation.
Cette technologie est aussi bien connue sous le nom de Lidar (Light Detection and Ranging).
Fichier informatique ou virtuel attaché à l’ouvrage. La maquette numérique est majoritairement représentée en 3 dimensions, renseignée de toutes les informations, caractéristiques physiques, techniques et fonctionnelles des objets qui composent un bâtiment. La maquette numérique est un outil support pour la centralisation et le partage de l’ensemble des données, structuré et cohérent, composant un bâtiment.
Le mandat de recherche est un acte par lequel une personne physique ou morale (mandant), donne à un professionnel (mandataire), appelé le plus couramment chasseur immobilier, chasseur d’appartements , ou coach immobilier , le pouvoir de rechercher en son nom et pour son compte un ou plusieurs biens immobiliers.
Le mandat de recherche simple : signé par le mandant, sans exclusivité avec plusieurs professionnels, et laissant la possibilité au mandant de rechercher lui-même son bien.
Le mandat de recherche exclusif : mandatant un professionnel unique, et ne laissant pas la possibilité au mandant de chercher ni d’acheter sans le concours du chasseur immobilier mandaté.
Le mandat de vente est un acte par lequel une personne physique ou morale (mandant), donne à un professionnel (mandataire), le pouvoir d’accomplir en son nom et pour son compte un ou plusieurs actes juridiques, comme une vente, un achat, une location.
Il est fait obligation pour les agents immobiliers et administrateurs de biens de détenir un mandat pour proposer un bien à la vente ou à la location ou encore pour le gérer.
Dans le domaine de la construction, le maître d’œuvre est la personne morale ou physique, bénéficiant de compétences techniques, qui est chargée de réaliser un ouvrage, un immeuble, une maison… Ce peut être un professionnel indépendant ou une entreprise. Le maître d’œuvre peut ainsi se voir confier l’organisation du chantier et la supervision des différents corps de métiers qui interviendront sur le chantier. Ces missions lui sont confiées par le maître d’ouvrage qui assure, quant à lui, le suivi de A à Z, du projet.
C’est un officier public qui est chargé de rédiger ou de recevoir des actes et contrats. L’intérêt de passer par un notaire réside dans le fait que les actes, qu’il établit et conserve, ont un caractère authentique et incontestable. Dans le domaine de l’immobilier, le notaire intervient depuis la rédaction de la promesse de vente jusqu’à l’acte de vente et se charge de toutes les formalités nécessaires à l’authentification de l’acte d’achat. Il a également un rôle de conseil et une mission d’accompagnement.
Représentation virtuelle d’un élément de construction, en trois dimensions, formellement identifié (par exemple un mur, une dalle, une porte, un étage…) avec ses propriétés (par exemple propriétés des matériaux, résistance mécanique, transmissivité thermique…).
La plus-value immobilière correspond au gain réalisé entre l’achat et la revente d’un bien : schématiquement, la plus-value est égale au prix de vente diminué du prix d’achat. La plus-value réalisée sur une résidence principale échappe à l’imposition. Cela vaut aussi pour les dépendances directes comme un garage ou une chambre de bonne du même immeuble.
C’est un avant-contrat par lequel le vendeur d’un bien immobilier s’engage auprès d’un acheteur à lui vendre le bien à un prix déterminé. L’acheteur a donc « l’exclusivité » pour une durée déterminée. En contrepartie, l’acheteur verse au vendeur une indemnité d’immobilisation, généralement de l’ordre de 10 % du prix de vente. Ce document n’est pas obligatoire, mais il n’en reste pas moins un contrat qui engage les deux signataires. Pour être valable, la promesse de vente doit être enregistrée auprès des impôts.
Sur le plan fiscal, la résidence principale désigne la résidence habituelle et effective du propriétaire et de sa famille. C’est donc le logement qu’il occupe la majeure partie de l’année et où il a ses intérêts professionnels et matériels. L’occupant peut être locataire ou propriétaire. Un mobil-home, un bateau ou une péniche peuvent être considérés comme des résidences principales. Il est impossible d’avoir plusieurs résidences principales et une résidence secondaire ne peut pas être désignée comme étant la principale.
La résidence secondaire est un logement qui ne constitue pas le logement principal du locataire pendant l’année.
Il s’agit donc d’une résidence occupée occasionnellement au cours d’une année, que ce soit pour les loisirs, les vacances, ou encore pendant les week-ends.
Ce sont tous les travaux qui ne relèvent pas du gros œuvre (fondations, assainissement, enrochement…), autrement dit toutes les réalisations et les aménagements qui vont rendre les lieux « habitables ». Par exemple, l’isolation, les installations électriques, les escaliers, la plomberie, le chauffage ou bien encore la pose des cloisons intérieures relèvent du second œuvre. Les travaux de rénovation entrent généralement dans ce cadre. On parle parfois, aussi, d’œuvre légère.
Le travail collaboratif désigne la coopération entre les membres d’une équipe afin de répondre à un objectif commun. Dans le BIM, le travail collaboratif à vocation à permettre à l’ensemble des acteurs d’un projet (client, architecte, BET, entreprises,…) de travailler ensemble, afin de concentrer les efforts et la prise de décisions le plus en amont possible, au moment où le coût du changement est le plus bas, et ainsi limiter les aléas.
C’est le droit de disposer d’un bien dont une autre personne est propriétaire (le nu-propriétaire). L’usufruitier peut occuper le bien ou en retirer des revenus en le louant. L’usufruit peut être défini dans le temps ou durer toute la vie; il prend alors fin avec le décès de l’usufruitier. Ce dernier a l’obligation de prendre soin du bien, et s’il effectue des améliorations, il ne pourra réclamer une quelconque indemnité pour cela. Il n’est pas le propriétaire des lieux, il n’a donc pas le droit de vendre le bien.
Elle désigne le revenu que pourrait rapporter un logement chaque année s’il était mis en location. Cette donnée est importante dans le cadre d’une transaction car elle sert à déterminer le montant de certaines charges. On parle en réalité de valeur locative cadastrale, car son montant est calculé à partir de l’emplacement du bien sur le cadastre, qui détermine un niveau de loyer.
La vente immobilière est une opération juridique requérant une multitude d’étapes formelles. La dernière étape de ce processus contractuel est consacrée par l’acte de vente, le contrat immobilier qui consacre la vente immobilière.
Cet acte juridique formalise la conclusion de la vente. Il présente également un intérêt certain en ce qui concerne le transfert juridique de la propriété
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