Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services, ci-après dénommées CGS définissent les conditions régissant les relations entre la société Innovhomes, société par actions simplifiée à associé unique dont le siège social est situé 99, boulevard de la Reine 78000 Versailles et immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro Siret 848 237 483 00013 (ci-après « Le Prestataire ») et ses clients dans le cadre de la fourniture de prestations de services.
Toute commande de prestations ainsi que, tout contrat conclu avec le Prestataire implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du Client aux présentes CGS.
A défaut de contrat conclu entre le Prestataire et son client, les prestations effectuées sont soumises aux présentes CGS.
Le fait que le Prestataire ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes CGS, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.
Les termes et expressions commençant par une majuscule lorsqu’ils sont utilisés dans le présent Contrat ont la signification suivante :
« Client » | a le sens qui lui est attribué dans le Devis ; |
« Contrat » | a le sens qui lui est attribué à l’article 2.1 ; |
« Devis » | a le sens qui lui est attribué à l’article 2.1 ; |
« Données » | désigne l’ensemble des données mesurées par le Prestataire dans le cadre des Prestations ; |
« Information(s) Confidentielle(s) » | a le sens qui lui est attribué à l’article 11 ; |
« Partie(s) » | désigne le Client et le Prestataire ; |
« Prestataire » | a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ; |
« Prestation(s) » | a le sens qui lui est attribué à l’article 2.1 ; |
« Prestation (s) sur Site » | a le sens de « Prestations » dont l’exécution nécessite le déplacement du Prestataire, les techniciens et/ou sous-traitants |
« Tiers » | désigne toute personne physique ou morale ou tout autre entité, qui n’est pas une Partie au présent Contrat. |
Règles d’interprétation
Les règles exposées ci-après s’appliquent à l’interprétation du présent Contrat :
Les prestations de services concernées par les présentes CGS sont présentées au sein des modules développés ci-dessous.
Module Numérisation (Classique ou technique)
Module Rénovation / Diagnostics & Expertises technique
auprès de nos partenaires et sociétés externes.
Module Vente
Cette liste, non exhaustive, pourra être complétée en fonction du développement de l’offre du Prestataire.
Les documents contractuels sont :
L’ensemble des documents précités forme unilatéralement l’ensemble contractuel unissant les Parties (le « Contrat »).
En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations figurant dans l’un des documents précités, le document de niveau supérieur prévaudra.
Déclarations et garanties
Le Client déclare et garantit au Prestataire que l’objet, le contenu et la nature des Prestations sollicitées auprès du Prestataire ne sont pas susceptibles de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de Tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur, étant précisé que l’exécution des Prestations par le Prestataire ne garantit nullement la légalité des Prestations dont le Client est seul responsable.
Le Client déclare et garantit, en outre, ce qui suit :
(ii) d’une décision de justice, d’un tribunal arbitral (qui lui aurait été signifiée ou notifiée préalablement à la date des présentes) ou (iii) d’une décision d’une autorité administrative, judiciaire ou réglementaire (qui lui aurait été signifiée ou notifiée préalablement à la date des présentes) ;
(i) d’une quelconque obligation contractuelle ou disposition légale ou règlementaire qui lui
serait opposable, ou (ii) d’une quelconque décision d’une autorité compétente qui lui aurait été signifiée ou notifiée.
Si un événement venait à porter des conséquences directes ou indirectes aux déclarations et garanties précitées, le Client s’engage à en informer le Prestataire sans délai par tout moyen, cette information devant être confirmée par le Client par courrier recommandé avec demande d’avis de réception adressé au Prestataire.
Le Prestataire intervient sur requête du Client. Le Prestataire réalise un Devis mentionnant notamment :
Le Contrat sera formé et la commande sera considérée comme valable, ferme et définitive lorsque celle-
ci fera l’objet d’une confirmation par écrit de la part du Client.
Cette confirmation écrite s’effectue en retournant le Devis dûment signé et revêtu de la mention manuscrite « bon pour accord » ou sur un document à en-tête du client et reprenant les conditions de la commande précisée dans le Devis. Tout addition ou modification de la commande ne saurait lier le Prestataire que si ce dernier l’a accepté par écrit et communiqué univoquement cette acceptation au Client.
Une fois le Contrat conclu, le Client ne saurait réclamer une quelconque modification des Prestations ou du Contrat. Les éventuelles modifications contractuelles devront impérativement être acceptées par le Prestataire qui se réservera le droit de réclamer un ajustement des conditions financières.
Le Client accepte sans réserve la possibilité pour le Prestataire de changer, à tout moment et sans préavis, d’intervenant ou de prestataire technique ayant vocation à assurer les Prestations nonobstant l’indication d’un intervenant spécifique dans le Devis.
Le Client s’engage à collaborer activement avec le Prestataire.
Le Client s’engage, pendant toute la durée du Contrat, à remettre au Prestataire, sur simple demande de ce dernier et dans les délais convenus, l’ensemble des données, informations et documents nécessaires à la bonne réalisation des Prestations ainsi qu’à la bonne compréhension des problématiques soumises au Prestataire.
Le Client est informé que l’efficacité des Prestations est directement liée à une communication complète des informations et données sollicitées par le Prestataire. En conséquence, aucune contestation ne pourra être faite au Prestataire en cas d’insuffisance de communication du Client.
Le Client s’engage, en outre, à signaler au Prestataire, sans délai, tout événement ou information majeure pouvant avoir une incidence sur les Prestations. En conséquence, le Client s’engage notamment à notifier au Prestataire dans les plus brefs délais du changement de son adresse de correspondance (courriel et/ou boite postale) ou de ses coordonnées bancaires. Le Prestataire ne serait en aucun cas responsable des conséquences du défaut de notification de ces informations par le Client.
Les Parties conviendront d’un commun accord, dans le Devis ou, à défaut, au sein de tout échange postérieur à la signature du Devis (communication par courriel) les dates de prestations nécessitant un déplacement du Prestataire (ou un de ses techniciens et/ou entreprise sous-traitante).
Le Client est néanmoins informé :
présentes.
Lieux des Prestations
Le Client s’engage à être, au jour des Prestations sur Site et pendant toute leur durée, l’entier propriétaire des lieux qui auront été spécifiés dans le Devis ou disposer des droits nécessaires à l’exécution des Prestations sur Site au sein desdits lieux ou sur tout support nécessaire à l’exécution des Prestations sur Site, et ce y compris, notamment, de tout mobilier mis à disposition par le Client.
Le Client s’engage, en outre, à donner un accès libre au Prestataire aux lieux des Prestations sur Site pendant toute la durée de celles-ci. Ces lieux devront :
Lorsque les Prestations sur Site sont réalisées en extérieur, en tout ou partie, les conditions météorologiques devront permettre une exécution paisible des Prestations sur Site sans mettre notamment en péril le matériel, la sécurité, santé, du Prestataire où la fiabilité des Prestations. A défaut (par exemple, en cas de fortes pluies, faible température…), le Prestataire pourra refuser d’exécuter les Prestations sur Site en extérieur et aucun dédommagement ne pourra être réclamé par le Client.
6.1 Délais de livraison
Les Prestations commandées par le Client seront livrées dans les délais et aux dates indiquées dans le Devis. Ces délais et dates indiqués dans le Devis sont néanmoins indicatifs et ne sont pas de rigueur.
Le commencement de l’exécution de certaines Prestations est conditionné au paiement de l’acompte ainsi que précisé dans le Devis. A défaut de règlement dudit acompte, le Prestataire n’est pas tenu de commencer à exécuter les Prestations prévues au Devis.
Le Prestataire est dépendant de la collaboration active du Client. En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture des Prestations imputable en tout ou partie au Client, ou en cas de force majeure.
Modalités de livraison des Prestations
Lorsque les Prestations sont prêtes à être livrées par le Prestataire au Client, le Prestataire informe le Client par courriel (le « Courriel de Livraison »).
Les Prestations sont alors remises au Client sous la forme déterminée au sein du Devis.
S’agissant des Prestations numériques (article 1.i.), elles peuvent être livrées au Client par le biais d’un lien de téléchargement communiqué au Client par courriel, par le biais d’une clef USB dédiée et acheminée par Lettre recommandée AR à l’adresse du Client figurant sur le Devis ou par le biais d’une plateforme collaborative.
Le Client devra disposer, à sa seule charge, de l’ensemble des logiciels et supports informatiques nécessaires à l’ouverture et/ou l’exploitation des fichiers livrés. Le Prestataire ne sera pas tenu responsable de l’incapacité du Client à ouvrir les fichiers dûment livrés.
Les Prestations sont, en outre, sauvegardées par la Société sur tout serveur de son choix, pendant une durée de trois (3) ans à compter du Courriel de Livraison. Pendant toute cette période, le Prestataire remettra sur toute demande du Client adressée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception au siège social du Prestataire, une copie des Données.
Les modalités de livraison de chaque Prestation sont indiquées dans le Devis.
Module Numérisation – Précisions des Données
Le Client est informé que les Données présentent des imprécisions dues aux techniques utilisées. Ainsi, toute Donnée mesurée à l’aide d’un relevé laser comporte une imprécision pouvant s’élever jusqu’à 5 millimètres. L’assemblage des Données accentue, en sus, les imprécisions pouvant alors s’élever jusqu’à 10 millimètres par portion de 500m²(ci-après « Imprécision(s) »).
Par suite, le Prestataire ne saurait être tenu de remettre au Client des données exemptes de toute Imprécision. Le Client devra traiter les Données et les Prestations avec les réserves adéquates, sans pouvoir solliciter une quelconque compensation ou remboursement en cas d’Imprécisions.
Le tarif des Prestations sont détaillées dans le Devis, dûment accepté par le Client.
Les tarifs sont exprimés en Euros et s’entendent toutes taxes comprises sauf mention contraire dans le Devis.
Les tarifs peuvent être calculés selon un forfait, un taux horaire ou journalier.
Ces tarifs de prestations ne pourront pas faire l’objet d’une révision une fois la confirmation de commande réceptionnée.
Les prix sont révisables chaque année au 1er Janvier par le Prestataire.
Le prix est payable, sauf stipulations contraires du Devis, dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la date de l’émission de facture selon les modalités prévues au Devis.
Dans les conditions définies dans le Devis, le Client devra s’acquitter d’un acompte d’un montant indiqué dans le Devis à hauteur de 50%, payable dès la signature du Devis. Le paiement de cet acompte conditionne le déclenchement du début de l’exécution des Prestations par le Prestataire.
Le Client peut procéder au paiement des acomptes et factures du Prestataire par virement bancaire, chèque ou espèces.
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné dans le Devis.
Incident de paiement
Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Client d’une somme à son échéance entraîne de plein droit :
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des Prestations commandées par le Client ou encore de diminuer et/ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.
Absence de compensation
Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Prestations commandées ou non- conformité à la commande, d’une part, et les sommes dues par le Client au Prestataire au titre de la commande desdites Prestations, d’autre part.
Dans le cadre de la réalisation de sa mission, le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Il s’engage à exécuter sa mission conformément aux règles en vigueur dans sa profession ainsi qu’au règlement intérieur et aux consignes de sécurité des différents lieux où se dérouleront les Prestations sur Site.
La responsabilité du prestataire ne pourra pas être engagée dans les cas suivants :
Les méthodes de travail du Prestataire sont librement déterminées par ce dernier et ne sont susceptibles d’aucune contestation sur un quelconque fondement et à quelque titre que ce soit par le Client ou par tout Tiers.
Dans le cadre des Prestations d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage et, ce, sans préjudice de l’ensemble des dispositions des présentes CGS:
Il est tenu de justifier d’une attestation d’assurance au Client à sa demande, à la conclusion du contrat et à, tout moment, dans un délai de deux mois suivant la signature du Devis ou contrat.
Informations et données communiquées
Le Client s’engage à ce que les informations et données communiquées ne soient pas susceptibles de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de Tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur.
En conséquence, il est expressément convenu qu’au cas où le Prestataire serait mis en cause, à quelque titre que ce soit, dans quelque pays que ce soit, par un Tiers sur le fondement notamment d’un droit de la propriété industrielle et/ou intellectuelle relatif à un élément fourni par le Client, le Client s’engage à garantir entièrement le Prestataire des conséquences économiques et financières directes et/ou indirectes (y compris les frais de procédure et de défense) qui découleraient de ces revendications.
Le Prestataire ne saurait être en aucun cas responsable de la corruption, inexactitude, fausseté partielle ou totale des informations communiquées par le Client dans le cadre de la réalisation des Prestations.
Le Client devra s’assurer de l’envoi des informations et données au Prestataire et ne pourra reprocher à ce dernier sur un quelque fondement et à quelque titre que ce soit la non-réception ou la perte des données transmises. Le Client veillera alors à conserver une sauvegarde des données transmises.
Dispositions générales
Le Prestataire ne saurait être responsable du retard ou de l’inexécution du présent Contrat justifié par un cas de force majeure, telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
Le Prestataire ne saurait en aucune circonstance être responsable au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des Tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou bénéfice, perte de clientèle ou perte de chance lié à quelque
titre et sur quelque fondement que ce soit.
En tout état de cause et lorsque le Client est un professionnel au sens du code de la consommation, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, sa responsabilité serait limitée à 50% du montant hors taxes effectivement payé par le Client pour la fourniture des Prestations concernées par le litige.
La propriété de l’ensemble des éléments relatifs aux Prestations réalisées, sauf exclusion particulière du Devis et à l’exception des éléments libres de droits (Open Source), est transférée au Client pour ses besoins propres uniquement.
Le Client pourra ainsi reproduire et exploiter librement les Prestations pour ses besoins propres uniquement. Le Client pourra de même adapter ou modifier les Prestations comme il l’entend, ajouter ou supprimer des éléments ou fonctionnalités, les fusionner avec d’autres créations. Le Client s’interdit, en tout état de cause, de revendre ou de mettre à disposition, en ce compris gracieusement, les Prestations à tout Tiers.
Date de la cession
La cession des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle relatifs aux Prestations prévue par la présente clause est conditionnée au strict respect par le Client de l’ensemble des stipulations du Contrat. Il est expressément convenu que la cession desdits droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle n’interviendra qu’une fois que l’intégralité des sommes dues par le Client au titre du Devis aura été effectivement encaissé par la Société. Par suite, en cas d’incident de paiement, le Client ne saurait réclamer un quelconque droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle sur les Prestations et toute utilisation des Prestations, en tout ou partie, engagerait sa responsabilité.
Pour les besoins des présentes, les termes « Information(s) Confidentielle(s) » recouvrent toutes informations ou tous documents divulgués par chacune des Parties à l’autre Partie, par écrit ou oralement, et incluant sans limitation tous documents écrits ou imprimés, tous modèles de conception, secret des affaires, savoir-faire, documents financiers ou commerciaux, modèles et résultats de calcul, ou plus généralement tous moyens de divulgation de l’Information Confidentielle pouvant être choisis par chacune des Parties à l’égard de l’autre Partie.
Toutefois, les termes « Information(s) Confidentielle(s) » ne recouvrent pas les informations :
Pendant toute la durée du présent Contrat et pendant un (1) an à compter de la date de l’expiration ou de
la résiliation du Contrat, les Parties s’engagent à ne pas divulguer d’une quelque manière que ce soit y compris verbalement les Informations Confidentielles sans l’accord écrit préalable de l’autre Partie, elles s’engagent à :
Dans le cas où les obligations légales ou réglementaires de l’une des Parties, notamment à la suite d’une requête émanant d’une autorité judiciaire ou administrative, ou dans le cadre de réglementations qui lui seraient applicables, imposeraient de communiquer à un Tiers ou de rendre publiques des Informations Confidentielles, cette Partie y sera autorisée.
Lorsque le Client est un professionnel au sens du droit de la consommation, ce dernier reconnaît au Prestataire, sans préjudice aux dispositions de l’article 10, le droit de communiquer, pendant toute la durée du Contrat et pendant trois (3) ans à compter de la date de l’expiration ou de la résiliation du Contrat, sur tout support et par tout moyen (en ce compris en utilisant le logo ou la marque du Client), sur la seule existence de leurs relations commerciales sans que le Client ne puisse réclamer une quelconque compensation ou indemnité au titre de cette communication.
En tout état de cause et quelle que soit la qualité du Client, professionnel ou non au sens droit de la consommation, ce dernier, sauf stipulations contraires du Devis, autorise, pendant toute la durée du Contrat et sans durée limitée, le Prestataire à utiliser les Prestations et Données à des fins de communication commerciale. Ainsi, le Prestataire pourra publier sur tout support et par tout moyen, tout ou partie des Prestations en vue de promouvoir ses services sans que le Client ne puisse lui réclamer une quelconque compensation.
Le présent contrat peut être résilié par accord commun des parties. Elles déterminent, dans cette hypothèse, les modalités de cette résiliation et notamment le moment et les conséquences de cette résiliation notamment sur le sort de la maquette existante.
En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations contractuelles, le Contrat sera résilié de plein droit 15 jours après mise en demeure par l’autre Partie notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et restée sans effet. La mise en demeure indiquera la ou les défaillances constatées.
En cas de résiliation à l’initiative du Client qui ne justifierait pas d’un comportement fautif du Prestataire :
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